NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par Créa’laure sur son site internet « crealaure.fr ». Pour les informations administratives concernant Créa’laure rendez-vous dans l’onglet « nos magasins ». 
Les conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Le fait de cocher la case «  J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. 
Créa’laure se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales. Celle-ci seront applicable dès leur mise en ligne. Nous vous invitons à consulter nos CGV avant chaque commande sur notre site internet.
Créa’laure vous invite à lire attentivement les clauses ci-dessous. 
Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : crealaure2@wanadoo.fr

 Article 1 – Objet : 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CREA’LAURE et le client, celle-ci sont applicables à toute commande effectuée via le site internet. 
La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale.

Article 2 – Prix : 
Les prix sont indiqués en euro.Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturé en supplément et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la command et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 
Créa’laure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des articles. 

Article 3 – Produit : 
Les produits proposés à la vente par Créa’laure sont ceux qui figurent sur le site internet. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 
Chaque produit possède une fiche sur laquelle sont détaillées les caractéristiques essentielles du produit, le prix (TVA comprise), la composition et son poids. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, il est possible que certaines des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation.
Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au produit. 

Article 4 – Commande : 
Le client intéressé par un article sur notre site internet peut commander directement via le site « www.crealaure.fr ». Afin de soumettre une commande, le client doit avoir un compte. 
Lors de sa première commande, le client devra créer un compte client. Le client doit remplir un formulaire d’inscription en ligne comprenant « civilité », « nom », « prénom », « email », « date de naissance », « numero de téléphone », « adresse » et « mot de passe ». Le Client s’engage à fournir des informations vraies, à jour et complètes sur son identité. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.
Le Client recevra un email lui confirmant la création de son compte.
Une fois le compte crée, le client peut choisir différents articles auxquels il porte un intérêt et cliquer sur le lien « ajouter à mon panier »
Il pourra alors : 
Obtenir un récapitulatif des articles sélectionnés en cliquant sur « mon panier ».
Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien “Continuer mes achats” ;
Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien “Commander”.
Lorsque le client a choisis les articles qu’ils souhaitent commander, il devra se rendre sur l’onglet « Mon panier ». Celui-ci va devoir s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe.
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut demander un nouveau mot de passe à travers son compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».
Une fois l’utilisateur identifié et la sélection des articles désirés effectuée, il devra valider l’adresse de facturation.
Ensuite le client choisira son mode de livraison ou de retrait de la commande. Soit en point relais (mondial relay), à domicile (la poste), ou retrait en magasin (Créa’laure Loudéac ou Montfort-sur-Meu). Le client indiquera qu’il accepte les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Enfin le client choisira le type de paiement qu’il préfère : Visa, MasterCard, Maestro, American Express, Bancontact/MrCash, iDeal, PayPal …
Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande.
Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Créa’laure accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l’autorisation parentale pour procéder à la commande
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Créa’laure se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Dans le cas où le produit commandé serait indisponible ou épuisé, le Client en sera informé sans délai par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Créa’laure se réserve également le droit d’annuler toute commande sans raison mentionnée ci-dessus moyennant le remboursement du montant versé par le client lors de sa dernière commande.

Article 5 – livraison : 
La livraison ne pourra être faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire. 
Le délais de livraison varient selon le mode de livraison choisi. Ils sont indiqués à titre informatif sur notre site et ceux de nos partenaires. Nous mettons tout en oeuvre pour assurer la livraison dans les meilleurs délais. Le client doit vérifier l’état des articles au moment de la livraison. Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit en informer Créa’laure, dans un délais de dix jours ouvrables suivant la réception de la commande avec comme justificatif des photo à envoyer par mail : crealaure2@wanadoo.fr (Article L.133-3 du code de la consommation). 
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé dans nos magasin à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si le client choisit l’option « retrait en magasin », toute commande intégralement payée et non retirée dans un délai d’un an après sa mise à disposition malgré une relance effectuée par la société deviendra de plein droit, la propriété de cette dernière.  En cas d’erreur de livraison, le client à quatorze jours dès la réception de la commande, pour réclamer l’erreur de livraison par rapport aux indications qui se trouvent sur le bon de commande. Toute réclamation non effectuée dans un délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Créa’laure de toute responsabilité vis-à-vis du client, hors garanties légales.

Article 6 – Garanties légales 
L’article L.211-2 du code de la consommation prévoit que “Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ; 
2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.”
L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente font “figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 
– bénéfice d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation ; 
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois sauvant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 Mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil”.
Les dispositions du code de la consommation relatives aux garanties légales sont fixées aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation.

Article 6 – Retours et droit de rétractation 
 
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout produit fini ne lui convenant pas et demander le remboursement, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client. 
Cependant, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont exclus de ce droit de rétraction :

  • Les produits à la coupe : Tout article ayant été coupé à la demande du client. 

L’article L.221-5 du code de la consommation impose, pour les contrats conclus à distance, une obligation générale d’information pré-contractuelle supplémentaire : 
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;..”
Vous pouvez consulter un modèle de formulaire type de rétractation à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.docidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032887061


Ne pourrons jamais faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement tout produit acheté à la coupe.
Les produits finis doivent être retournés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. En cas de produit abimé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré sera considéré comme étant non-conforme par notre politique de retour et l’article ne sera pas remboursé.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Créa’laure remboursera la totalité des sommes correspondant aux articles retournés dans les quatorze jours suivant la réception du colis renvoyé. 


Article 7 – Données personnelles : 
Tout client ayant passé une commande est inscrit automatiquement dans notre fichier client. Ces données resteront confidentielles et ne seront jamais transmises sauf accord avec le client. 
La personne dont les données personnelles ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et à la portabilité des données, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. À tout moment, la personne concernée peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles.

Article 8 – Disponibilité des produits : 
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un article après passation de la commande, Créa’laure s’engage à en informer le client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera alors envoyé incomplète ou annulée selon la demande du client. Le client sera alors remboursé au plus tard dans un délai de quatorze jours.

Article 9 – Droit de douane : 
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Nous ne sommes pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 10 – Propriété intellectuelle 
Le contenu du Site internet est la propriété de Créa’laure et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite.

Article 11 – Force majeure : 
Tout évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l’exécution de l’obligation impossible, est considéré comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. 
Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Le vendeur informera le plus rapidement par email le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.
Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu à titre indicatif avec le client pour une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

Article 12 – La confiance dans l’économie numérique
” Sans préjudice des autres obligations prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : 
3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ; 
4° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social.”

Article 13 – Loi applicable : 
Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit en effet que :

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à notre entreprise, Créa’laure pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur.